Audit Énergétique Réglementaire

Mise en place dans le cadre de la loi climat et résilience, les audits énergétiques réglementaires deviendront progressivement obligatoires lors de la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. Déclenché par le DPE, l’audit réglementaire proposera un parcours de travaux adapté et destiné aux futurs acquéreurs des logements fortement consommateur d’énergie. Ce parcours permettra d’améliorer les performances énergétiques et environnementales et participera ainsi à la réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

De quoi s’agit-il ?

L’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour les logements D, E, F et G en monopropriété découle de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 dont l’objectif est la lutte contre le dérèglement climatique.

Lors de la vente d’un logement en monopropriété, le propriétaire doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers (voir onglet « les diagnostics ») dont le diagnostic de performance énergétique (DPE).

En fonction de la classe obtenu avec le DPE, un audit énergétique réglementaire doit obligatoirement être effectué et transmis à l’acheteur

Si le DPE indique une classe F ou G pour une vente entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024
Si le DPE indique une classe E, F ou G pour une vente entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2033
Si le DPE indique une classe D, E, F ou G pour une vente à partir du 1er janvier 2034

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

En quoi consiste l’audit réglementaire ?

Il est réalisé selon les modalités prévues dans l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Il est effectué, comme le DPE, avec le moteur de calcul 3CL 2021.

Il consiste à :

Repérer les modes constructifs, les caractéristiques architecturales et thermiques, les équipements et d’éventuelles pathologies
Proposer un parcours de travaux compatible avec le bâtiment existant pour atteindre classe « B » en respectant le PLU en une fois et en plusieurs fois

Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas d’atteindre la classe « B », le parcours de travaux proposés doit permettre d’atteindre au minimum :

La classe de performance « C » pour les bâtiments de classe « E » avant travaux
La classe de performance « D » pour les bâtiments de classe « F » avant travaux
La classe de performance « E » pour les bâtiments de classe « G » avant travaux

Audit Énergétique Incitatif

Depuis le 1er octobre 2023, les audits incitatifs réalisés dans le cadre de l’obtention d’aides types Maprimerenov et les Certificats d’Economie d’Energie (CEE-fiche BAR-TH-164) sont désormais établis de la même manière que les audits réglementaires obligatoires des passoires thermiques classées F et G par le DPE.

Ce qui implique :

Une utilisation de la méthode 3CL 2021 avec un logiciel évalué
L’envoi obligatoire du fichier XML sur le serveur de l’ADEME pour obtenir un numéro d’audit
De fournir au donneur d’ordre un rapport réglementaire avec à minima 2 scénarios, 1 en une étape et l’autre en plusieurs étapes atteignant les 2 la lettre B
L’audit incitatif devient opposable comme l’est son désormais jumeau l’audit réglementaire

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✅ Audit Énergétique Réglementaire, le saviez-vous ?

➡ Peut-on utiliser l’AUDIT REGLEMENTAIRE dans le cadre des aides financières comme MaPrimeRénov’ ?

Oui l’audit énergétique réglementaire permettra bien de justifier l’éligibilité des travaux à MaPrimeRénov’. En effet, un arrêté du 29 décembre 2022 a modifié l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’article 13-2 de ce dernier précise désormais, qu’à compter du 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire (défini par l’arrêté du 4 mai 2022) permettra de justifier du respect des critères d’éligibilité (atteinte d’une efficacité énergétique minimale) pour les immeubles bâtis individuels ayant fait l’objet d’un ensemble de travaux de rénovation énergétique.

➡ Quelle est la différence entre un audit énergétique règlementaire et un diagnostic de performance énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire vient en complément du DPE ; le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.

Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.

➡ Pourquoi faire établir un audit énergétique réglementaire ?

Dans un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles, l’audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.

La réalisation de cet audit a été confiée au vendeur du bien à usage d’habitation, ou à son mandataire, qui doit notamment, selon la loi, le remettre par tous moyens au futur acquéreur dès sa première visite du bien, afin de permettre à cet acquéreur de construire un programme global d’acquisition-rénovation de la maison ou de l’immeuble. Le financement de travaux est en effet plus simple dans le cadre d’un prêt global contracté à l’occasion de l’achat du bien. La réalisation de travaux est également plus simple dans des logements libres de toute occupation, le cas échéant.

➡ Qui fait établir un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G (selon calendrier mentionné précédemment).

➡ Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Pour les maisons individuelles :

Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

➡ Durée de validité :

L’audit énergétique réglementaire est valide pendant 5 ans ; pendant cette période l’auditeur tient le document à la disposition des propriétaires successifs du logement. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et ,si besoin, constate la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits.

➡ Cadre réglementaire :

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)
Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Loi n° 2021-1114 du 25 août 2021
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique