Les présentes mentions légales fixent les modalités d’utilisation du site.

Qui sommes-nous ?

La société BREIZ’HAB exerce une activité de diagnostics immobiliers et a développé dans ce cadre un savoir-faire reconnu sur le département du FINISTERE en général et la ville de BREST en particulier.

L’éditeur et le directeur de la publication de ce site est : Monsieur Pierre-Yves Avy gérant de la société BREIZ’HAB.

Société immatriculée au RCS le 28-05-2018
SIRET : 83980139600038
39 Rue Voltaire 29200 Brest

L’adresse de notre site Web est : https://breizhab.fr/. L’hébergeur du site est :  WP SERVEURSARL.
Société de droit français au capital de 10000€, élisant domicile 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes.

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments relatifs à la marque BREIZ’HAB ont été déposé et sont la propriété de Monsieur Pierre-Yves AVY.

La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété de Monsieur Pierre-Yves AVY, sauf mention contraire.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site. Pour toute autre information, veuillez contacter l’auteur du site grâce au formulaire de contact.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site BREIZ’HAB ont donc été traités en conformité avec ces exigences.

L’utilisateur est notamment informé qu’en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site en le contactant par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Breiz’Hab participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables (akismet).

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CONFLUENCE Médiation. En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.confluence-mediations–consommation.fr ou par voie postale en écrivant à CONFLUENCE MEDIATION au 9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Identité des parties Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «
Conditions Générales de Vente ») régissent la relation entre la société de diagnostic immobilier ,
Breiz’Hab identifiée par le numéro SIRET 839801396, ayant son siège social au 39 Rue Voltaire,
29200 Brest (ci-après le « Vendeur »), dont l’activité principale est la réalisation de tous diagnostics
techniques en relation avec l’immobilier, ainsi que le conseil en matière immobilière, et la personne
physique ou morale bénéficiaire des prestations objet du devis ou de l’ordre de mission (ci-après le «
Client »). Le Vendeur est géré par Monsieur Pierre Yves Raoul AVY. L’activité à l’adresse de Brest a
débuté le 25/07/2018.

ARTICLE 2 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
toutes les prestations de services conclues par le Vendeur. Elles couvrent l’ensemble des diagnostics
immobiliers établis par le Vendeur, ainsi que tout autre diagnostic susceptible d’être réalisé ou imposé
par la réglementation en vigueur, donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations. Les
présentes conditions générales de vente constituent des informations précontractuelles. Elles prévalent
sur toutes clauses éventuelles figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions
générales d’achat. Sauf accord expressément accepté et par écrit par le Vendeur, aucune autre
condition ne s’applique.Les conditions particulières d’intervention (CGI), qui visent notamment à préciser les obligations du
donneur d’ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, ne sont pas abordées dans le présent
document mais forment un tout indissociable avec les CGV et font l’objet d’un document distinct.

ARTICLE 3 – Objet des Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente
déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la réalisation des
prestations proposées par le Vendeur. La prestation commercialisée par le Vendeur est une prestation
de réalisation de diagnostics immobiliers, réalisés conformément à la réglementation et aux conditions
indiquées dans le devis ou l’ordre de mission. L’intervention du Vendeur prend fin à la remise du
rapport.

ARTICLE 4 – Acceptation des CGV La signature par le Client ou son mandataire du devis ou de
l’ordre de mission émis par le Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le
Client des Conditions Générales de Vente. En effectuant sa commande, quelle qu’en soit la forme, le
Client est réputé avoir accepté les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV
avant toute commande de Prestations. Le Vendeur et le Client reconnaissent la valeur juridique du
document électronique « devis » ou « ordre de mission » et de sa signature. Le document électronique
signé et les documents numériques échangés constituent l’original, sont conservés sur une plate-forme
dans des conditions garantissant l’intégrité, et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support
papier. Ils valent preuve du contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement.

ARTICLE 5 – Modification des CGV Le Vendeur peut faire évoluer à tout moment et sans préavis
les Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de
commande des Prestations par le Client. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un
accord écrit et signé du Vendeur et du Client.

ARTICLE 6 – Tarifs – Réductions de prix Les prestations de service fournies par le Vendeur le sont
aux tarifs mentionnés sur le devis ou sur l’ordre de mission. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité. Toute mission supplémentaire à celles prévues dans le devis ou ordre
de mission validé donnera lieu à une facturation complémentaire. Des conditions tarifaires
particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client. Les tarifs
s’entendent nets et TTC.

ARTICLE 7 – Paiement – Les prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le
donneur d’ordre. Sauf disposition contraire spécifiquement prévue dans le devis, un acompte peut être
demandé avant le début de la mission. Sauf accord préalable particulier le paiement est exigé avant
l’envoi des rapports. En cas de non-paiement de la facture, la société peut procéder au recouvrement
forcé. Les rapports de diagnostic ne peuvent en aucun cas être joints à une quelconque opération de
vente ou de location, ni être communiqués à un tiers prestataire, ou être utilisés, avant le paiement
complet de ces rapports. La société conserve la propriété des rapports de diagnostic jusqu’à ce que
l’intégralité du prix de vente soit acquittée. La réclamation formulée par le Client sur le contenu de la
prestation ne le dispense jamais d’en honorer le paiement.

ARTICLE 8 – Livraison des rapports – Durée de validité Les services commandés seront livrés en
version numérique à l’adresse électronique de livraison mentionnée aux termes du devis ou de l’ordre
de mission ; les livrables sont remis gratuitement au format PDF par voie électronique. La fourniture
des rapports au format papier est possible ; il s’agit d’une prestation complémentaire qui sera facturée
au tarif en vigueur. Le Vendeur adresse le rapport technique dans un délai raisonnable, potentiellement
jusqu’à quinze (15) jours ouvrés après le rendez-vous, sauf dans les cas où des analyses en laboratoire
susciteraient un délai supplémentaire et dans les cas où il manquerait des informations pour générer les
rapports (exemple : informations sur un chauffage collectif pour l’élaboration d’un Diagnostic de
Performance Energétique.

ARTICLE 9 – Responsabilité Le Vendeur effectue ses expertises en référence aux textes législatifs
ou réglementaires et aux normes. Les expertises sont formulées à partir de constats effectués sur les
lieux de la commande et ne sauraient prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des
locaux. Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le Vendeur
n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le
mobilier, sauf disposition contraire expresse. Il appartient au Client d’assurer à tout moment la sécurité
des personnes et des biens. Le Vendeur réalisera les seules expertises commandées. Le Vendeur ne
peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La responsabilité du
Vendeur est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut
être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps, d’erreurs dans
les informations communiquées par le Client, ou lorsque des dissimulations de la part du Client sont
avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes. Si le vendeur doit revenir sur les lieux pour
une ou des raisons qui ne sont pas de son fait (accès sécurisé par exemple), il reviendra au client de
payer une prestation supplémentaire selon le tarif en vigueur. L’obligation de conseil du professionnel
implique de partager son expérience et ses compétences, et d’informer des risques liés au service. Le
Vendeur dispose des formations, certifications et assurances nécessaires à son activité. Le Vendeur est
titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

ARTICLE 10 – Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits,
logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété
intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement illicite.

ARTICLE 11 – Protection des données à caractère personnel – Politique de Confidentialité Le
Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client. À ce titre, le
Vendeur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
dite loi « Informatique et Libertés » ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit «
Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD). Les données à caractère personnel
portées dans les devis, ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la
réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du devis ou de l’ordre de mission, ces
informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objet de la
prestation.
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression
des données le concernant. Ces droits peuvent être limités en cas de réalisation des missions de
diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du
Vendeur en cas de litige. Le Client dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au
traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement
de ses données à des fins de prospection. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles du Client. Le Client peut obtenir des informations complémentaires
ou exercer ses droits en contactant le Vendeur par courrier électronique ou postal. En adhérant aux
Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données
pour la réalisation des services commandés. Les données à caractère personnel peuvent être stockées
dans des bases de données chez des prestataires de services. Les données peuvent être transmises à des
tiers pour les besoins des diagnostics (laboratoires), en cas de Danger Grave et Imminent (fournisseur
de gaz), en cas de litige (assureur), aux éditeurs de logiciels et hébergeurs, ou aux intervenants du
dossier tels que l’agence immobilière ou le notaire, ou encore pour des obligations réglementaires (ex:
ARS pour le plomb, ADEME pour DPE).
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, si le Vendeur est amené à recueillir
auprès du Client des données téléphoniques, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel-gouv.fr.

ARTICLE 12 – Force Majeure L’exécution des obligations du VENDEUR est suspendue en cas de
survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution, conformément à l’article 1218
du Code civil. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel événement dès que
possible. Le VENDEUR n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui
échappe à son contrôle.

ARTICLE 13 – La Sous-Traitance dans les Missions de Diagnostic chez Breiz’Hab
Dans le cadre de ses activités de diagnostic, Breiz’Hab se réserve le droit de sous-traiter tout ou
partie de ses missions techniques. Cette possibilité de sous-traitance est une pratique prévue dans les
conditions générales de vente.
Lorsqu’il est fait recours à la sous-traitance pour une prestation technique, la société de sous-traitance
est placée sous contrat avec Breiz’Hab. Ce sous-traitant s’engage à répondre aux exigences
techniques et éthiques fixées par Breiz’Hab.
Il est important de noter que Breiz’Hab est responsable de la situation réglementaire des
entreprises sous-traitantes avec lesquelles elle collabore.
L’opérateur réalisant les diagnostics, qu’il soit employé directement ou sous-traitant pour partie, doit
notamment attester sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer
des moyens matériels et personnels nécessaires à l’établissement des documents constituant le Dossier
de Diagnostic Technique (DDT). Ces articles L.271-6 impliquent des conditions d’impartialité et
d’indépendance. L’établissement d’un document du DDT sans respecter ces conditions de compétences,
d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance est passible d’une amende.

ARTICLE 14 – Litige et Médiation Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’en tant que
consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Vendeur. Le médiateur doit être saisi dans un
délai d’un an à compter de la réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur
par une réclamation écrite. Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis,
etc.) devra exposer les faits et l’objet précis de la demande. En l’absence d’une telle lettre, la saisine du
médiateur serait irrecevable.
Le médiateur de la consommation désigné est : CONFLUENCE, dont l’adresse est 9, rue Pierre
Ceccaldi, 91410 Dourdan – www.confluence-mediations-consommation.fr
En cas de litige, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du
code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 – Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente,
ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

ARTICLE 16 – Nullité Si l’une des stipulations du devis ou de l’ordre de mission était annulée, cette
nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre le Vendeur
et le Client.

39 rue Voltaire, 29200 Brest  - 26 Rue du 19 Mars 1962, 29000 Quimper

02 98 41 61 28 - contact@breizhab.com

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