Informations Diagnostics Immobiliers Nouvel Arrêté Préfectoral du 21 janvier 2020

Madame, Monsieur,

En complément d’une information qui a commencé à circuler, veuillez trouver ci-joint l’arrêté préfectoral n° 2020021-0002 du 21 janvier 2020 relatif à la lutte contre les mérules et autres parasites xylophages dans le Finistère.

Celui-ci indique que dans les communes inscrites en zone d’exposition (voir tableau de l’article 2 de l’arrêté joint), un état parasitaire de moins de trois mois, à la date de l’acte authentique, doit être annexé à toute promesse de vente d’un immeuble; pour rappel les deux précédents arrêtés préfectoraux (du 24 avril 2019 et du 10 septembre 2019) exigeaient un état parasitaire de moins de six mois.

Quelles sont les conséquences ?

100% des actes, pour des biens situés dans les zones d’exposition, devront comporter un état parasitaire de moins de trois mois. La durée de validité de nos états parasitaires n’excédera plus trois mois.

L’équipe ABC Immodiag BREST se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner efficacement lors de vos prochaines signatures.

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